ABUS DE CONFIANCE (JUSTICE)

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Date/Heure :	Heure : h	Sigle : Code :
Nom Long :		Nom (Anglais) :
		Résumé (Anglais) :
Résumé :	infraction pénale reconnue dans plusieurs juridictions. Il s'agit de détourner des valeurs patrimoniales au préjudice d'autrui alors qu'elles nous avaient été confiées en France, ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions.
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modification :	0000-00-00 00:00:00 création : 2022-05-03 17:12:17

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