CERTIFICATION QUALIOPI ESRP (DOCUMENT)

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Résumé :	Cadre réglementaire Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel indique dans son article 6 (extrait) : Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail Guide de lecture du Référentiel national qualité publié sur le site du Ministère du Travail Décret no 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs Arrêté du 7 décembre 2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d'un audit initial à distance Obligatoire pour tous les prestataires de la formation dès lors qu'ils souhaitent continuer à bénéficier des fonds publics et mutualisés pour le financement de leurs formations (hors ARS et Assurance Maladie) -S'adresse aux organismes concourant au développement des compétences et disposant d'un numéro d'enregistrement de déclaration d'activité (NDA) -Consiste à : -attester de la qualité du processus mise en oeuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences -Permettre une plus grande lisibilité de l'offre de formations auprès des entreprises et des usagers -Avant le 1er janvier 2022 (report crise COVID entre autre) -Un NDA = Une certification QUALIOPI ------------------------------------------------ schéma : FORMATION BILAN DE COMPÉTENCE APPRENTISSAGE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE ------------------------------------------------ Référentiel national unique QUALIOPI Un référentiel national commun découpé en 7 critères et 32 indicateurs d'appréciation (MAJ mars 2021, V7): 10 indicateurs du socle commun 22 indicateurs spécifiques selon le profil de l'organisme Garantir la qualité de l'Offre de Formation (OF) proposée par les organismes de formation professionnelle. Son obtention est un gage de sérieux et de qualité. Les professionnels de la formation sont reconnus officiellement et sur le plan national pour la qualité des processus mis en oeuvre. Offrir une plus grande transparence de l'OF auprès des personnes et entreprises en recherche de formations.
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modification :	2021-10-18 08:41:21 création : 2021-10-18 08:40:09

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