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Date/Heure :		Sigle : Code :
Nom Long :	s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé	Nom (Anglais) :
		Résumé (Anglais) :
Résumé :	signée par les professionnels de la banque [BANQUIER] et de l'assurance [ASSUREUR], les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 serveur vocal 0821 221 021 [wikipédia] qui a fait l'objet d'une convention entre l'État et l'organisme gestionnaire du logement. Cette convention ouvre droit à une aide au logement Le champ de la convention est élargi : pour les crédits immobiliers, le montant maximum de prêt est porté à 320 000 euros et toute condition de durée du prêt est supprimée lorsque l'emprunteur ne sera pas âgé de plus de 70 ans à la fin du prêt ; pour les crédits à la consommation, le montant maximum du prêt accordé sans questionnaire de santé est augmenté de 50 % (soit jusqu'à 15 000 euros). Le nouveau dispositif introduit la couverture du risque invalidité pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable (Perte totale et irréversible d'autonomie notamment). Au-delà, des garanties alternatives seront systématiquement recherchées, si nécessaire. Un mécanisme de mutualisation d'une partie des surprimes d'assurance est mis en place par les professionnels pour les personnes disposant des revenus les plus modestes, pour l'achat de la résidence principale et les prêts professionnels uniquement. Des délais maximum de traitement de dossier ont été formalisés : 5 semaines dont 2 pour les banques, une fois qu'elles ont le dossier complet et connaissance de l'acceptation par le client de la proposition d'assurance
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modification :	2022-10-28 19:19:13 création : 2022-10-28 19:09:08

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