CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (INSTITUTION INTERNATIONALE)

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Résumé :	ratifiée par le Parlement français en 2009 et par l'Union européenne en 2001. Elle compte 82 signataires. C'est le premier grand traité du XXI siècle en matière de droits de l'homme, qui marque une « mutation » dans les attitudes et les stratégies envers les personnes handicapées. Le document réaffirme que toutes les personnes souffrant d'une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux. Il oblige les États signataires à prendre des mesures au niveau national, pour rendre ces droits effectifs. L'adoption et l'efficacité de ces mesures sont contrôlées au niveau international par un comité d'experts.
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FALC

2009

(UNION EUROPÉENNE )

sensibilisation au développement de l'autodétermination des personnes en situation de handicap

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2023