DOMAINE PUBLIC (POLITIQUE) (POLITIQUE)

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Résumé :	Ensemble des biens qui ne peuvent être propriété privée sont déclarées « res communis » (choses communes), telles que l'air ou l'eau de la mer. Les autorités peuvent cependant réglementer l'usage de ces biens par des pouvoirs de police. L'article 714 du Code civil français dispose : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. »
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modification :	2019-12-06 16:17:37 création : 2019-12-06 16:09:15

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