DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR (CULTURE)

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Date/Heure :		Sigle : Code :
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Résumé :	le droit des artistes-interprètes le droit des producteurs de phonogrammes Pour ne pas soumettre toute utilisation de phonogrammes à l'autorisation préalable des artistes interprètes et des producteurs, la loi dite « Lang » de 1985 a institué une "rémunération équitable". En 2005 elle s'élève : pour les discothèques, à 1.65 % des recettes réalisés par l'établissement, (décision du 30 novembre 2001) pour les radios, à 5 % des recettes, y compris les recettes publicitaires, (loi n° 93-924 du 20 juillet 1993) pour les télévisions, à 2 % des recettes (décision du 9 septembre 1987) le droit des producteurs de vidéogrammes le droit des producteurs de bases de données
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modification :	2017-10-02 17:05:55 création : 2017-10-02 17:03:12

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