LOI RELATIVE À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS (NOTR) (HISTOIRE DE FRANCE)

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Résumé :	Dans le cadre de la réforme territoriale, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité diminuer le nombre de régions en France métropolitaine, pour passer de 22 à 13 régions. Ce projet reprend des propositions anciennes (Antoine, 1960, Labasse, 1960), réactivées au cours de la période récente (Rapport Balladur en 2009, Rapport Krattinger-Raffarin en 2013). Dans la réforme actuelle, sept régions résultent de la fusion de deux ou trois régions préexistantes alors que six régions restent identiques. AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE CONTÉ CENTRE-VAL DE LOIRE GRAND EST HAUTS-DE-FRANCE NORMANDIE NOUVELLE-AQUITAINE OCCITANIE
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modification :	2017-04-26 18:32:04 création : 2017-04-26 18:24:54

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