OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (SANTÉ)

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Date/Heure :		Sigle : OETH Code :
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		Résumé (Anglais) :
Résumé :	tous les employeurs du secteur privé et tout établissement public ayant au moins 20 salariés depuis plus de 5 ans doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total de salarié (attention, ce taux est un minimum : il s'applique jusqu'en décembre 2024, date à laquelle il sera actualisé les employeurs ne respectant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH
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