OBSERVATOIRE DE L'INTERNET COMME EXPÉRIENCE DE RÉGULATION (INTERNET)

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Résumé :	La littérature relative à l'Internet utilise de manière indistincte les concepts de gouvernance et de régulation. En fait il s'agit de deux notions bien distinctes. Le concept de gouvernance s'applique à un domaine bien délimité : celui de la gestion technique de l'infrastructure de l'internet. Cette gestion technique relève à ce jour de la compétence exclusive d'une association de Droit américain : l'Icann. Un grand nombre d'acteurs de l'Internet revendique par ailleurs que cette compétence soit transférée à un organisme exempt de toute allégeance nationale. Le concept de régulation est plus large. Il englobe la question de la gestion technique de l'infrastructure de l'internet mais s'étend aussi à celle de l'encadrement des usages, des échanges et des applications, par la loi, le traité, le contrat, les chartes etc.…C'est dans cette acception que nous entendons ici le concept de régulation de l'Internet. Nos travaux ont conduit à mettre au jour l'ensemble des modalités actuelles de régulation de l'Internet. Il ressort de ces travaux que sans attendre l'émergence d'un consensus entre les acteurs du réseau sur les modalités de sa régulation, l'Internet a généré de façon spontanée son propre dispositif de régulation. Celui-ci se présente à l'analyse comme un mécanisme d'ajustement fortuit de diverses actions visant à configurer l'internet conformément aux intérêts de l'auteur de l'action. Ce dispositif se construit selon une logique pluraliste et centrifuge qui lui confère le profil d'un modèle de régulation polycentré. Ce polycentrisme transparaît à travers l'hétérogénéité des composantes de ce dispositif. On observe en effet : 1.une hétérogénéité des acteurs : il s'agit d'acteurs dotés d'une capacité autonome à configurer l'internet. On peut citer les États, les opérateurs économiques, les groupes professionnels, le mouvement associatif, les activistes (du hacking, du testing et du partage numériques) et surtout les experts architectes de l'internet (au sens des membres des organismes dits de normalisation, de standardisation et de nommage de l'internet). 2.une hétérogénéité des postures : il s'agit des visions respectives que véhiculent ces acteurs sur la question des modalités de la régulation de l'internet. On peut citer la vision libertaire (elle est celle des partisans de la régulation acéphale), la vision contractuelle (elle est celle des partisans de l'autorégulation), la vision coopérative (elle est celle des partisans de la co-régulation), la vision règlementaire (elle est celle des partisans de la régulation impérative). 3.une hétérogénéité des stratégies : il s'agit des intérêts, logiques et priorités à partir desquels ces acteurs configurent l'internet. On peut citer la stratégie des architectes de l'internet (option pour la promotion d'un internet non propriétaire par le moyen d' une rationalité technicienne, le consensus et l'open source), la stratégie des opérateurs économiques ( option pour la promotion d' un internet propriétaire par le moyen du brevetage des standards de l'internet ), la stratégie du mouvement associatif (option pour la promotion d'un internet citoyen par intégration des droits de l'homme, des droits du consommateur, des droits de la famille etc.…), la stratégie des États démocratiques (option pour la promotion sur l'internet des valeurs tels que la protection de l'enfance et des libertés, la confiance et la sécurité dans les échanges, la concurrence et la transparence des transactions). 4.une hétérogénéité des échelles : il s'agit des niveaux où ces acteurs œuvrent à la configuration de l'internet. On peut citer le niveau transnational qui est celui de l'échelle technique de la régulation : c'est l'échelle où se déterminent à la source l'architecture de l'internet en terme de normalisation technique (standardisation, adressage et nommage). Cette échelle est sous l'autorité de l'Icann et de ses arborescences (ISOC, W3C, IETF etc.). On peut citer aussi le niveau national qui est celui de l'échelle normative de la régulation : c'est l'échelle où se créer les normes d'encadrement des rapports qui se nouent sur l'internet. On observe l'existence d'une dualité des normes. Certaines appartiennent à une normativité d'adhésion et d'essence privé : normes incitatives (FAQ, Netiquette Guidelines) ou contractuelles (Chartes, codes de bonne conduite, certificats, labels) crées par le milieu associatif, les groupements professionnels ou le secteur privé. D'autres appartiennent à une normativité impérative et d'essence publique : il s'agit des normes qui émanent de l'autorité législative (lois), de l'autorité gouvernementale (décrets) et de l'autorité judiciaire (jurisprudence). On peut citer aussi le niveau inter-étatique qui est celui de l'échelle d'harmonisation conventionnelle de la régulation : c'est l'échelle où les Etats coopèrent par voie de traité régional ou multilatéral en vue de réduire le champ d'incertitude juridique que peut créer le caractère trans-frontière de certaines relations qui se nouent sur l'internet. Cette coopération vise à l'harmonisation des législations nationales dans divers domaines relatifs au réseau. Cette coopération concernent le domaine de l'entraide judiciaire et policière, celui d la protection des données personnelles, celui de la lutte contre la cybercriminalité etc.… L'Internet comme expérience de régulation nous met donc en présence d'un modèle de régulation polycentré qui se caractérise par une logique centrifuge et pluraliste. Nous créons ici précisément un observatoire des actes et logiques de régulation qui se déroulent à l'intérieur de ce modèle afin d'en suivre l'évolution tant dans ses éléments de continuité que dans ses éléments de rupture. Travaux publiés: •L'Internet entre acteurs publics et privés : vers une régulation centrifuge ou centripète ? , in La démocratie à l'épreuve de la Société numérique, sous la direction de Ahmed Dahmani, jose Do-Nascimento, Jean-Michel Ledjou, Jean Jacques Gabas, Ed karthala, 2007 •Le modèle de régulation de l'Internet au regard du Droit public , in La démocratie à l'épreuve de la Société numérique, sous la direction de Ahmed Dahmani, Jose Do-Nascimento, Jean-Michel Ledjou, Jean Jacques Gabas, Ed karthala, 2007 •La réforme de la gouvernance de l'Internet au SMSI , in La démocratie à l'épreuve de la Société numérique, sous la direction de Ahmed Dahmani, jose Do-Nascimento, Jean-Michel Ledjou, Jean Jacques Gabas, Ed karthala, 2007
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