PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (QUESTIONS DE SOCIÉTÉ)

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Date/Heure :	Heure : h	Sigle : PACS Code :
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Résumé :	partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe1 (appelées « partenaires », ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux instauré en 1999 par l'article 515-1 du Code civil, sous le gouvernement Jospin
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modification :	2023-06-02 20:38:57 création : 2023-06-01 20:48:12

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