PRENDRE ACTE ET TIRER PARTI DE LA TENDANCE VERS LA DÉLÉGATION DE LA RÈGLE AU PRIVÉ (GÉOPOLITIQUE)

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Résumé :	La tendance des États et des organisations internationales à déléguer l'élaboration des règles aux experts et le contrôle de leur application aux certificateurs ou à l'autocontrôle est en cours et n'est pas près de s'arrêter. Nous devons adapter nos stratégies en conséquence. Cela n'est pas nouveau, l'ISO est depuis longtemps la référence de législations et elle travaille avec des organisations multilatérales pour l'élaboration de certaines normes. Ce qui est « nouveau », c'est le développement de la norme de fait, élaborée par des créateurs de règles et normes purement privés et qui s'impose auprès d'utilisateurs, en tous domaines, y compris dans celui de la gouvernance. Et plus notable encore est le recours des autorités publiques à ces entités pour les aider à réguler (par exemple pour les normes financières et comptables par la Commission européenne en 2000). On peut dire que se développe un marché et des professionnels de la norme privée. Toutes choses difficiles à concevoir et à anticiper pour un esprit français éduqué dans le droit positif, la hiérarchie des règles de droit et l'autorité de l'État (ou de la collectivité publique).
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modification :	2015-08-26 15:11:36 création : 2015-08-26 15:00:49

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