PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DEVANT L'IMPÔT (ÉCONOMIE)

+ Pays-Region-Ville

Pays
France (3)
Region
Monde (2)
Ville

(PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DEVANT L'IMPÔT)

FICHIER PDF

FICHIER WMV(VIDEO)

Date/Heure :		Sigle : Code :
Nom Long :	principe de l'égalité fiscale	Nom (Anglais) :
		Résumé (Anglais) :
Résumé :	C'est le fondement de la justice fiscale Certains pensent que celle-ci supposerait une stricte proportionnalité fiscale, alors que le législateur a pu, sans méconnaître l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), mettre en place des taux progressifs afin d'assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers (on comprend bien, par exemple, que payer 20% de son revenu est un effort plus important pour un ménage aux revenus modestes, compte tenu de la part élevée qu'il doit consacrer à la couverture de besoins élémentaires – alimentation, logement, chauffage…). Mais il s'agit ici davantage d'une égalité par l'impôt, utilisé comme outil de redistribution, que d'une stricte égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres : l'égalité devant les charges publiques ne s'entendant pas comme l'égalité devant le système fiscal, c'est-à-dire devant l'ensemble des prélèvements obligatoires supportés par chacun.
Site Internet d'origine:	Ouvrir
Pays Région Ville
Site Web Extérieur :	Ouvrir	Email : Ecrire
Vidéo :
modification :	2019-03-02 17:01:30 création : 2019-03-02 16:50:00

CHIFFRES ASSOCIE(S) :

Pas de données chiffrées pour cet élément

Objets associés à PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DEVANT L'IMPÔT :

abonné :

oeuvres

(Avec Date Passif)

les rois de france, 15 siècles d'histoire - louis xvi

Disponible uniquement pour les membres connéctés

2011

(FRANCE)

oeuvres

(Avec Date Actif)

déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Disponible uniquement pour les membres connéctés

DDHC

1789

(FRANCE)

collectifs

(Sans Date Actif)

citoyen

Disponible uniquement pour les membres connéctés

(MONDE )

citizen

ménage (économie)

Disponible uniquement pour les membres connéctés

collectifs

(Avec Date Passif)

conseil constitutionnel

Disponible uniquement pour les membres connéctés

1958

(FRANCE)

articles

(Sans Date Actif)

impôt

Disponible uniquement pour les membres connéctés

5

(MONDE )

justice fiscale

Disponible uniquement pour les membres connéctés

principe

Disponible uniquement pour les membres connéctés

3

proportionnalité

Disponible uniquement pour les membres connéctés

redistribution

Disponible uniquement pour les membres connéctés

répartition

Disponible uniquement pour les membres connéctés

2

taux progressif

Disponible uniquement pour les membres connéctés

égalité

Disponible uniquement pour les membres connéctés

2

adjectifs

(Sans Date Actif)

fiscal

Disponible uniquement pour les membres connéctés