SENTIER RURAL (RUE ET AVENUE)

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Date/Heure :		Sigle : Code :
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		Résumé (Anglais) :
Résumé :	chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Qui doit les entretenir ? Le chemin rural est entretenu par la commune, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale (article L.141-8 du Code de la Voirie Routière " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes" : or les chemins ruraux ne sont pas des voies communales).
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modification :	2016-01-24 15:31:54 création : 2016-01-05 17:47:58

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