STATUT D'OCCUPATION DU LOGEMENT (HABITATION)

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Résumé :	Le statut d'occupation du logement définit la situation juridique du ménage concernant l'occupation de sa résidence principale. On distingue trois statuts principaux : - le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété ; - le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent ; - le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer.
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modification :	0000-00-00 00:00:00 création : 2017-02-13 18:27:10

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