CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION (DOCUMENT)

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Date/Heure :		Sigle : COG Code :
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Résumé :	Le service public de la Sécurité sociale est historiquement organisé d'un côté autour d'un État qui conçoit les politiques, et de l'autre autour d'organismes de sécurité sociale autonomes (Cnam – Cnaf – Cnav – Acoss - MSA – régimes spéciaux…) qui les mettent en oeuvre. Toutefois l'État doit s'assurer que cette mise en oeuvre des politiques, cette gestion de la protection sociale, est conforme à ses attentes. L'État doit alors s'assurer : de la bonne gestion des sommes considérables qui sont en jeu, de la qualité de service de prestations souvent décisives dans la vie de chacun, de coûts de gestion optimisés dans une conjoncture de déficits financiers importants. C'est là qu'interviennent les conventions d'objectifs et de gestion (Cog), conclues depuis plus de 20 ans (1996) entre l'État et les organismes de gestion, autrement dit les caisses. Depuis 2017, les Cog qui étaient conclues sur 4 ans le sont maintenant sur 5 ans afin d'avoir une cohérence avec les chantiers relatifs aux pouvoirs publics. Les Cog fixent les objectifs et moyens budgétaires des caisses pour 5 ans Les Cog formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Elles fixent les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers. Chaque branche ou régime établit sa Cog en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres, même si les principes généraux restent les mêmes pour tous. De portée nationale, les Cog et leurs objectifs sont ensuite déclinés sous forme d'orientations opérationnelles en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales. Le CPG précise pour chaque domaine et pour chaque organisme, sous forme d'indicateurs, les actions concrètes à mettre en oeuvre et les résultats à obtenir en tenant compte des conditions de réalisation au plan local. Une Cog couvrait généralement une période de quatre ans, et couvrira dorénavant une période de cinq ans. Elle est signée par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle.
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modification :	2023-09-01 09:02:48 création : 2023-09-01 08:34:23

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